Attribution du Ministre de la Justice des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques

Le garde des sceaux, Ministre de la Justice des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques

Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des libertés publiques est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice, de droit de l’homme et de libertés publiques.

A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :

I)          En matière de justice

-          Application de la législation et de la réglementation relatives aux droits civiques ;

-          Elaboration de projets de réforme tant en matière civile, commerciale, pénale et de procédure qu’en matière d’organisation judiciaire et d’administration pénitentiaire. ;

-          Gestions des affaires civiles, du sceau et des procédures de naturalisation ;

-          Gestions des affaires criminelles, de l’administration pénitentiaire et de l’enfance délinquante ;

-          Application des peines et grâces ;

-          Suivi de la bonne application de la législation pénale, civile et commerciale ainsi que des règles de procédure suivies devant les juridictions ;

-          Suivi de l’exécution des décisions pénales ;

-          Développement de l’assistance judiciaire ;

-          Recrutement, formation initiale et continue des magistrats ainsi que des personnes judiciaires et pénitentiaires ;

-          Gestion des juridictions ;

-          Promotion de l’accessibilité à la justice ;

-          Gestion de la carrière des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ;

-          Participation à la gestion de l’état civil et au contrôle des activités des officiers et agents de l’état civil ;

-          Assistance juridique aux autres départements ministériels pour l’élaboration des projets de codes et de projets de texte prévoyant des dispositions à caractère pénal.

II)       En matière de Droits de l’homme et de Libertés publiques

-          Promotion, protection et défense des droits de l’Homme ;

-          Création d’un cadre de lutte contre l’impunité en liaison avec les ministres concernés ;

-          Suivi de l’application de la législation et de la réglementation relatives aux droits humains ;

-          Etude de projets de textes législatifs et réglementaire, des projets de conventions internationales, relatifs aux droits de l’Homme ainsi que leur mise en œuvre ;

-          Elaboration des rapports prévus par les conventions internationale relatifs aux droits de l’Homme ;

-          Création et suivi du comité de pilotage du plan d’action national en matière de droits de l’Homme ;

-          Promotion de l’assistance judiciaire ;

-          Conception, planification et exécution des programmes d’éducation et de formation en matière de droits de l’Homme ;

-          Elaboration et mise en œuvre d’une politique d’assistance juridique en vue de la protection et de la défense des droits des malades du VIH/SIDA, en liaison avec le ministre chargé de la Santé ;

-          Lutte contre l’apatridie.

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