Bon à Savoir

Tenue de la 77ème plénière annuelle du comité international du coton (CCIC/ICAC)
du 02 décembre au 06 décembre 2018.
Lieu : Sofitel Hôtel Ivoire Abidjan
Thème : « Défis du coton : Solutions innovantes et durables »
Contacts :
(225) 20 20 70 30 / 06 22 16 11

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BIOGRAPHIE DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

 

NOM : KONE

PRENOM : Mamadou

DATE DE NAISSANCE : 18 Septembre 1952

LIEU DE NAISSANCE : à Boundiali (COTE D’IVOIRE)

NATIONALITE : Ivoirienne

SITUATION MATRIMONIALE : Marié - Quatre (04) enfants

 

 

 

2. FORMATION PROFESSIONNELLE

Années Diplômes

1980 : Diplôme de l’Ecole Nationale de la Magistrature de Paris, Mention << Exceptionnel >> ; Major de promotion

1978 : Maîtrise en Droit, Université d’Abidjan

1977 : Licence en Droit, Université d’Abidjan

1976 : Diplôme d’études Universitaires générales (DEUG2)

1975 : Diplôme d’études Universitaires générales (DEUG I)

1973 : Baccalauréat, série A 4, option << Philosophie >>, Lycée Classique et Moderne de Bouaké

3. STAGES

Janvier 1979 - Juin 1979 : Stage théorique de Magistrature à l’Ecole Nationale de la Magistrature, Section Internationale, Paris (FRANCE)

Octobre 1979 - Juin 1980 : Stage pratique de Magistrature au Tribunal de Grande Instance de Brest (FRANCE)

1979 : Stage pénitentiaire à la prison des Beaumettes à Marseille (FRANCE) : Stage de police judiciaire au Service Régional de Police Judiciaire ( S R P J) de Rennes (FRANCE)

13 Mai 2011….. : Président de la Cour Suprême

Fév. 2010- Déc. 2011 : Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme

Avr. 2007- Fév. 2010 : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme

Sept 2006- Avr. 2007 : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Déc. 2005- Sept 2006 : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme

2004- 2005 : Président de la Commission Nationale de Supervision de l’Identification (CNSI)

2003 – 2004 : (Après Marcoussis) Directeur de Cabinet du Ministre d’Etat, Garde de Sceaux, Ministre de la Justice

2001 – 2003 : Professeur d’Organisation Judiciaire à l’Université de l’Atlantique (Abidjan)

2000 – 2003 : Avocat Général près la Cour Suprême

1999 – 2000 : (Transition militaire) Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

1996 – 1999 : Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques

1998 : Magistrat hors hiérarchie groupe B après 3 ans

25/10/1996 : Procureur Général à l’Administration Centrale du Ministère de la Justice et des Libertés Publiques

06/09/1995 : Elevé au rang de Magistrat hors hiérarchie groupe B avant 3 ans

1992 – 1996 : Avocat Général près la Cour d’Appel d’Abidjan, chargé de la Chambre D’Accusation

1991 – 1992 : Procureur de la République Adjoint près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan

1988 – 1991 : Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Daloa (COTE D’VOIRE )

1987 – 1988 : Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Man (COTE D’VOIRE )

1986 - 1987 : Juge de la Section de Tribunal de Dimbokro

1983 – 1986 : Juge de la Section de Tribunal de Gagnoa

1981 – 1983 : Juge de la Section de Tribunal de Séguéla

1980 – 1981 : Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Man

 Janvier 1999 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la Conférence des Experts – Juristes, préparatoire à l’élaboration de la Convention de l’ONU sur la répression de la criminalité transnationale organisée à Vienne (AUTRICHE)

Janvier 1998 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la Réunion des Experts Juristes Africains chargés par l’OUA de l’élaboration des textes organiques de la Cour Africaine des Droits de l’Homme à Addis-Abeba (ETHIOPIE)

Février 1998 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la  Réunion des Experts Juristes Africains, préparatoire à la Conférence de Rome relative à la création de la Cour Pénale Internationale à Dakar (SENEGAL)

Mars 1998 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la Réunion des Experts Juristes Africains chargés de l’élaboration des Actes Uniformes de l’OHADA, à Lomé (TOGO)

Avril 1998 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la Réunion des Experts Juristes Africains chargés de l’élaboration des Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), à Libreville (GABON): Président de la conférence des Experts Juristes chargés de l’élaboration des textes organiques relatifs à la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à Ouagadougou (BURKINA FASO)

1997 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la réunion des Experts Juristes, préparatoire au sommet des Chefs d’Etats membres du Conseil de l’Entente à Yamoussoukro (COTE D’IVOIRE)

1997 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la réunion des Experts Juristes chargés de l’élaboration de la convention de Coopération Judiciaire entre les Etats membres du Conseil de l’Entente à Lomé (TOGO)

1996 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la réunion des Experts Juristes chargés de l’élaboration de la Convention de Coopération en matière de Sécurité et de Défense entre les Etats membres du Conseil de l’Entente, à Kara (TOGO)

1995 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la Réunion des Experts Juristes chargés de l’élaboration des textes organiques relatifs à la Commission de l’UEMOA et au statut du personnel de l’UEMOA, à Ouagadougou (BURKINA FASO)

1993 : Représentant de la Côte d’Ivoire au séminaire régional organisé Par l’Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) sur l’indépendance de la Magistrature, à Cotonou (BENIN)

1992 : Représentant de la Côte d’Ivoire à la réunion des Experts Juristes chargés de rédiger le Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de L’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à Abuja (NIGERIA)

 ACTIVITES D’ENSEIGNEMENT

1992 – 1996 : Professeur de Parquet à la Section Magistrature de l’Ecole  Nationale d’Administration (Abidjan)

1993 – 1996 : Professeur de procédure pénale à la faculté de Droit de l’Université d’Abidjan, pour les candidats au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)

1997 – 1999 : Membre du Conseil de Gestion de l’Unité de Formation et de Recherches (UFR) des sciences juridiques, administratives et politiques (Faculté de Droit) de l’Université de Cocody (Représentant du Ministre de la Justice)

2000 – 2003 : Professeur d’organisation judiciaire à l’Université de l’Atlantique (Abidjan)NELLES

1981 : Membre Fondateur de la Jeune Chambre Economique OLM de Séguéla

1983 – 1986 : Membre de la Jeune Chambre Economique OLM de Gagnoa

1987 – 1998 : Membre du Lion’s Club de Man

1988 – 1991 : Membre du Lion’s Club de Daloa

1993 – 1997 : Président du Comité Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats de COTE d’IVOIRE (UNAMACI)

1995 : Membre de la Commission Nationale de Supervision des Elections et d’Arbitrage (CNSEA)

Depuis 1997 : Secrétaire Général du Comité des Sages de l’Union Nationale des Magistrats de Côte d’Ivoire (UNAMACI)

 

PRESENTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

C'est la loi Nº 94-438 du 16 Août 1994 qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Composition


Le Conseil Constitutionnel se compose d'un :

• Président nommé par le Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une seule fois;
• De deux Vice présidents nommés pour une durée de six ans non renouvelable ;
• Des anciens Présidents de la République
• De six conseillers nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

Attributions

Election du Président de la République 
Le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité de la présentation des candidatures, l'éligibilité des candidats, le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes en ce qui concerne l'élection du Président de la République.


Election des députés à l'Assemblée Nationale 
Il statue sur la régularité de la présentation des candidatures, sur l'éligibilité des candidats et sur la validité des élections législatives.
Vacance de la Présidence de la République
Le Conseil Constitutionnel constate la vacance de la Présidence de la République.


Référendum
Il veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Contrôle de constitutionnalité


Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des engagements internationaux et des lois organiques à la constitution.
Les projets de lois et les propositions de lois peuvent être soumis pour avis au Conseil Constitutionnel.

Saisine
Les règles varient suivant qu'il s'agit d'élection, de contrôle de constitutionnalité ou de vacance de la présidence de la République.
En matière électorale
Lorsqu'il s'agit de contestations relatives à l'élection du Président de la République (présentation de candidature, éligibilité, dépouillement du scrutin), la saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte aux candidats.
S'agissant de l'élection des députés, il faut distinguer trois hypothèses :

• Eligibilité : la saisine appartient à la commission de vérification des candidatures ou à tout électeur.
• Rejet de candidature par la commission de vérification des candidatures :
• La saisine est ouverte au candidat ou au Parti politique l'ayant parrainé.
• Election : saisine ouverte à tout candidat ou liste de candidats.
• En matière de contrôle de constitutionnalité
En cette matière, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par:
- Le Président de la République ;
- Le Président de l'Assemblée Nationale
- Un quart au moins des députés dans certains cas

 

Fonctionnement
Le Conseil Constitutionnel se réunit sur convocation de son Président ou en cas d'empêchement sur la convocation de son suppléant. Les décisions et avis sont rendus par cinq membres au moins et sont adoptés à la majorité des membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

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